Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance <BR>

J.O. 301 du 28 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0770526S

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 25 octobre 2007,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société MBIA Assurance SA tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société MBIA UK Insurance Limited ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société MBIA UK Insurance Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) EC3A 6HX, 1 Great St Helen's, et le siège spécial pour la France à Paris (16e), 112, avenue Kléber, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MBIA Assurance SA, dont le siège social est à Paris (16e), 112, avenue Kléber.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2007.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer